Document Cnil Au035 A

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L'autorisation unique AU-035 concerne les organismes qui gèrent un patrimoine immobilier à caractère social. Elle couvre : l'instruction des demandes . Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d'avoir une vision d'ensemble. Identifiez les . Le pack de conformité de la CNIL, après consultations : une nouvelle norme . Une autorisation unique AU 035, sur les traitements de DP comportant des. . logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé (AU-035) . affichage, envoi ou remise d'un document, ou tout autre moyen équivalent, . respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen . Annexe n°2 Tableau récapitulatif : Dois-je déclarer mon fichier à la CNIL ? . agents peuvent demander communication de tout document nécessaire et en. Celles-ci doivent être accessibles par tous, via des documents contractuels, des formulaires de collecte ou les pages "privacy" des sites web. Le . Conseiller d'État honoraire. Président de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Marc Dandelot est membre de la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie . Si votre activité vous amène à collecter et à traiter des données personnelles pour votre compte ou pour le compte d'une autre entité (entreprise, association, .

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